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N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Toutefois, le Règlement sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des notaires du Québec (R.R.Q., 1981, c. N-2, r.8) continue de régir les réclamations déposées au fonds avant le 31 octobre 1996 ainsi que les réclamations déposées au fonds après cette date mais se rapportant à des faits antérieurs à celle-ci et concernant un notaire à l’égard duquel une ou plusieurs autres réclamations ont déjà été déposées au fonds.
D. 995-2002, a. 60.
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